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Redevances d’occupation du domaine public – 2022


Publié le 01/06/2022

La loi du 1er août 1953 posait le principe du paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle est versée par tout occupant privé du domaine public et notamment, les concessionnaires d’électricité, de gaz au profit des collectivités.

 

RODP électricité

(Article R2333-105 et suivants du CGCT)

 

Le chiffre de la population totale sert de base au calcul de la redevance. Les plafonds de cette redevance évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

 

Pour 2022 :

- La redevance maximale pour les communes dont la population est inférieure ou égale à  2000 habitants est de 221.21 euros (arrondi à 221 €) ;

- Pour les autres communes, le plafond de redevance est établi suivant la formule mentionnée aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, multiplié par 1,4458.

 

 

RODP gaz

(Article R2333-114 et suivants du CGCT)

 

Le linéaire des ouvrages de transport ou de distribution est la composante essentielle de la formule de calcul de la redevance gaz.

Une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer cette redevance, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 

Pour 2022, la formule de calcul est : PR 2022 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,31.

 

 

 

Comme chaque année, une information est faite aux communes, notamment pour celles n’ayant pas encore délibéré pour la mise en place de cette redevance.

Pour plus d'informations, un flyer est mis à disposition des communes : Redevance d'occupation du domaine public

Les modèles nécessaires pour instaurer la redevance : 

Modèle de délibération RODP électricité 

Modèle de délibération RODPP électricité 

Modèle de délibération RODP gaz 

Modèle de délibération RODPP gaz

Les états des sommes dues par les concessionnaires ont été transmis par voie postale aux communes.