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Le service public de Distribution d'électricité

Le système électrique français est organisé en 4 grands secteurs d'activité.
Le SIDEC a pour compétence le service public de distribution d'électricité.
Le gestionnaire de distribution achemine, via les réseaux, l'énergie chez tous les habitants. Les collectivités locales comme le SIDEC, auquel les communes ont transféré leur compétence en matière de distribution publique d'électricité, sont propriétaires de ces réseaux.
Sur le territoire du SIDEC, la gestion de la distribution d'électricité a été confiée sous forme de concession à ERDF (ENEDIS), dit "concessionnaire".
ENEDIS exploite, développe et entretient les réseaux conformément à un cahier des charges de concession signé avec le SIDEC le 31 décembre 1997, pour une durée de 30 ans. Ce contrat est applicable dans les 110 communes constituant le territoire du SIDEC.
 
 
Le SIDEC, en tant qu'autorité concédante, contrôle la bonne exécution du contrat de concession par le concessionnaire et réalise les travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité.
 

Les Travaux réalisés par le SIDEC

 

Le SIDEC réalise des travaux de renforcement et d'extension sur le réseau Basse Tension (BT) dans les communes rurales, et des travaux de dissimulation dans les communes rurales et les communes urbaines. Pour découvrir l'entreprise titulaire du marché de travaux, cliquez ici.

 

Les travaux de renforcement

Les opérations de renforcement consistent à améliorer le réseau de distribution électrique afin que la qualité du courant fourni aux abonnés soit satisfaisante. Celle-ci doit être conforme aux prescriptions législatives et au cahier des charges de concession établi entre le SIDEC et ENEDIS.

Le niveau de tension délivré aux usagers doit être correct et permettre un bon usage de ses équipements. En deçà de ce niveau, il est constaté des chutes de tension (dysfonctionnement des éclairages et appareils ménagers, ...). Un renforcement peut être alors nécessaire.

Le renforcement peut également être programmé suite à l'installation d'une entreprise sur le territoire. Ces travaux peuvent être aidés par le CAS FACE (subvention versée par le Compte d'Affectation Spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale").

Fiche procédure et financement en cours de rédaction

 

Les travaux de sécurisation

Fiche procédure et financement en cours de rédaction

 

Les travaux d'extension

Une extension du réseau électrique est le prolongement, généralement en bordure d’une voie publique, d’une ligne existante jusqu’à un bâtiment ou une parcelle à alimenter.
La liaison entre le réseau prolongé et la construction s’appelle un branchement. Il est réalisé par le distributeur (ENEDIS) et son coût est à la charge du demandeur. Le financement d'une extension est majoritairement à la charge de la commune. Pour connaître les modalités de financement des extensions, rendez-vous dans le Menu SIDEC/Espace documentaire/ CR Comité syndical (accès public).

Fiche procédure à destination des communes membres en cours de mise à jour

 

 

Les travaux liés à l'esthétique

L'enfouissement des réseaux électriques participe à l'esthétique du territoire par la suppression des fils et supports disgracieux. Par ailleurs, cela contribue à l'amélioration de la qualité et de la sécurité du réseau, les lignes électriques n'étant plus soumises aux aléas climatiques. Ces travaux peuvent être aidés par le CAS FACE (réservé aux communes rurales) ou être financés dans le cadre de la contribution de l'Article 8 du cahier des charges de concession.

Fiche procédure et financement en cours de rédaction

 

     AVANT TRAVAUX                                                            APRES TRAVAUX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour accéder à la liste des travaux réalisés sur votre commune depuis 2003, connaître la classification ER de votre commune (Arrêté préfectoral du 23/09/2014),

cliquez ici (carte travaux) ou rendez-vous dans Espace documentaire / Carte des Travaux.

Pour accéder aux rapports d'activités du Syndicat, cliquez ici.

 

Le contrôle technique des ouvrages

 

Depuis 2013, les gestionnaires de réseaux et les maîtres d'ouvrages de travaux sur les réseaux de distribution ont l'obligation de faire vérifier la conformité des ouvrages aux prescriptions de l'arrêté du 17 mai 2001. Ces contrôles doivent être effectués par un organisme technique certifié et indépendant. Le SIDEC, en tant que maître d'ouvrages, est donc amené à faire contrôler une trentaine d'opérations par an. Les prescriptions visent essentiellement à assurer la sécurité du public.

 

La sécurité sur les chantiers

 

La coordination au plan de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs

La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 a modifié les dispositions du Code du travail (art. L. 235-1 à L. 235-19 devenus art. L 4531-1 à L 4532-18) applicables notamment aux opérations de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.

Ces dispositions visent, entre autres, les chantiers de génie civil et instituent une obligation d’organiser une coordination au plan de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, dès lors qu’au moins deux entreprises interviennent sur ce chantier.

 

La réglementation relative à la coordination de chantier est impérative : ELLE OBLIGE,  SOUS PEINE DE SANCTION PENALE, le maître d'ouvrage à désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé (Code du travail, art. L 4532-2).

 

Ainsi, le SIDEC NE POURRA PAS INTERVENIR, si la commune n’a pas procédé à la désignation d’un CSPS lorsque 2 entreprises au moins interviennent en même temps, et ce, quelque soit l’importance des travaux.

Le cas se présente lors des opérations d’enfouissement de réseaux pour lesquelles la commune est « donneur d’ordre » principal. À ce titre, il est de sa responsabilité d’assurer la sécurité sur les chantiers.

 

La conformité des profondeurs de tranchées : sécurité des travailleurs et des ouvrages

La majorité des opérations réalisées par le SIDEC se font en "tranchées ouvertes", ce qui signifie que l'ouverture et la réfection de la voirie restent sous maîtrise d'ouvrage communale. Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s'assurer de la conformité des profondeurs de tranchées sur le domaine public au regard du § 4.3.1.2 NF C 11-201/A1.

En cas de non conformité constatée par les équipes du SIDEC, le Syndicat ne pourra effectuer les travaux. Il en va de la sécurité des travailleurs et des ouvrages.

 

La répartition des compétences entre l'AODE et le concessionnaire

Le SIDEC, Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE), est propriétaire du réseau de distribution d'électricité sur son territoire. Dans le cadre d'un cahier des charges de concession, le SIDEC, autorité concédante, confie l'exploitation du service public de distribution d'électricité de son territoire à ENEDIS.
La répartition de la maîtrise d'ouvrage entre l'autorité concédante (SIDEC) et le concessionnaire (ENEDIS) dépend de la nature des travaux et du régime de la commune concernée (urbain ou rural). La classification d'une commune en régime urbain ou rural a été réactualisée par décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, puis par arrêté préfectoral n°2014323-0008 du 14 novembre 2014.

La répartition des compétences s'avère parfois complexe, le personnel du SIDEC est à votre écoute pour vous aider à comprendre. Pour simplifier, les travaux Haute Tension (HTA) sont majoritairement de la compétence d'ENEDIS. Le SIDEC et ENEDIS interviennent sur le réseau Basse Tension (BT).

 

Pour les communes classées en régime rural, le SIDEC assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement, de sécurisation, d'enfouissement, et d'extension (sauf extension pour un lotissement). Ce sont des travaux financés par le Syndicat et le CAS FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification).

 

Pour les communes classées en régime urbain, le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement, sécurisation et extension, et finance la construction des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié. Il a été considéré qu'ENEDIS pouvait prendre à sa charge ces travaux exécutés dans les zones urbaines où la concentration de l'habitat permet une rentabilité financière des investissements réalisés. Le SIDEC ne réalise des travaux dans les communes urbaines que lorsqu'il s'agit de travaux liés à l'esthétique bénéficiant de la contribution versée par ENEDIS et prévue à l'Article 8 du cahier des charges de concession, ou lorsque les travaux sont entièrement à la charge de la commune.

 

Cliquez ici (accès privé) pour avoir accès au tableau de répartition des compétences entre le SIDEC et ENEDIS.

Cliquez ici. pour consulter le Compte-rendu d'activités du concessionnaire.

Cliquez ici (accès privé) pour avoir accès aux numéros utiles pour contacter ERDF (ENEDIS).

Cliquez ici pour avoir accès au guide de la distribution publique à l'usage des collectivités locales du Nord (Guide ENEDIS 2016).

 

Les actions de valorisation des infrastructures de réseau de distribution :

la contribution du SIDEC en faveur du développement de la fibre optique

 

La fibre optique

Le développement de la fibre optique jusqu'à l'abonné est aujourd'hui une problématique d'aménagement du territoire et de compétitivité des entreprises. Afin de favoriser l'arrivée de cette nouvelle technologie sur notre territoire et en faire bénéficier les administrés et les entreprises, le Syndicat a mis en place diverses actions :

  • la signature de conventions avec le syndicat mixte La fibre numérique 59/62 et des opérateurs privés. Ces conventions sont relatives à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité Basse Tension et Haute Tension aériens pour le passage du réseau de télécommunications électroniques.
  • l'offre d'un service de proximité. Le syndicat dispose d'un bureau d'études pour la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'électricité. Ce service lui a permis de se positionner en acteur local reconnu et a permis à ses agents de parfaire leur connaissance du territoire et de ses différents acteurs. C'est donc naturellement que le syndicat se propose d'être un soutien technique et/ou relationnel lorsqu'il sera sollicité par les acteurs du déploiement de la fibre optique.
  • la transmission 4 fois par an de la liste des opérations programmées par le SIDEC pour permettre d'éventuelles coordinations de travaux.

Le planning de déploiement par commune est consultable sur le site du Syndicat numérique 59/62

http://lafibrenumerique5962.fr/