Contexte :

La trêve hivernale empêche l’expulsion des locataires de leur logement du 1^er novembre au 31 mars.

Par corrélation et afin de lutter contre la précarité énergétique, ce mécanisme s’applique également au secteur de l’énergie.

Conséquences ?

En cas de factures impayées, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité ou de gaz.  

Face à la crise sanitaire, une ordonnance du 10 février dernier a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 mai prochain.