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Redevance d’investissement R2


Publié le 14/04/2022

Chaque année, les collectivités territoriales et leurs établissements publics présents situés sur le territoire du SIDEC sont invités à déclarer leurs dépenses d’investissement mandatées en N-2 auprès du SIDEC. Ces déclarations permettent la perception d’une recette l’année suivante.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de concession signé avec ENEDIS le 15 septembre 2021, la formule de calcul de la redevance et les dépenses éligibles évoluent.

 

Un flyer d’informations reprenant les informations essentielles a été adressé aux collectivités territoriales et leurs établissements publics présents sur le périmètre du SIDEC.

 

Les dépenses éligibles concernent désormais les dépenses d’investissement sur le réseau de distribution publique d’électricité, l’éclairage public et les Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).

 

Vos dossiers pour la R2 2023 portant sur vos investissements mandatés en 2021 sont à retourner avant le 30 juin 2022.

Version PDF de l'infographie