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Application du Bouclier Fiscal au 1er février 2022


Publié le 18/02/2022

La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), qu’est-ce que c’est ?

Anciennement CSPE (Contribution au service public de l’électricité), elle est payée par les consommateurs au travers des factures d’électricité. Elle sert à corriger les surcoûts générés par les charges de service public notamment le soutien aux énergies renouvelables, la production et l’achat de l’électricité dans les secteurs d’outre-mer non connectés, les dispositifs de soutien aux ménages en situation précaires, …

 

En 2021, elle était de 22,5 €/MWh.

 

Au 1er janvier 2022 : Elle est majorée comme suit :

- Puissance Souscrite <= 36 kVA : 22,5 + 3,3291 =25,8291 €/MWh

- 36 kVA < Puissance Souscrite <=250 kVA : 22,5 + 3,3291/3 = 23,6097 €/MWh

- Puissance Souscrite > 250 kVA : 22,5 €/MWh

 

Au 1er février 2022 :

Elle sera abaissée au tarif minimum fixé par le droit européen, soit 0,5€/MWh pour les entreprises et 1€/MWh pour les ménages.

 

En conclusion, la TICFE/CSPE applicable du 01/02/2022 au 01/02/2023 sera de 1€/MWh pour les collectivités.