La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté plusieurs réformes au régime de taxation de l’électricité avec pour objectif d’harmoniser le dispositif des taxes sur l’électricité comprenant :

- la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE),

- la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE),

- la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Comment ?

En regroupant l’ensemble des trois taxes sur la consommation finale d’électricité pour en confier la gestion à la Direction générale des finances publiques et en fixant un taux unique au plan national d’ici 2023.

Application dès le 1^er janvier 2022 pour les communes membres du SIDEC et leurs administrés :

La TCCFE repose sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est actualisée chaque année pour tenir compte de l’inflation. A cela, s’ajoute un coefficient multiplicateur fixé par délibération de l’organe délibérant. Le coefficient multiplicateur fixé par délibération du Comité syndical du SIDEC étant à 8,5, valeur plafond souhaitée pour l’harmonisation, pour l’ensemble des communes-membres de moins de 2000 habitants, aucune augmentation de la taxe n’est attendu.

Toutefois, conformément aux dispositions prévues par l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) est intégrée à la Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), nommée Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) sur la facture des communes et de leurs administrés, et ce, à partir du 1^er janvier 2022.

Pour aller plus loin :

Article 54 de la loi de finances n°2020-1721.