Nos Missions de contrôle

Le contrôle des concessionnaires

service public de la distribution d’électricité et de gaz

La collectivité concédante a l’obligation stricte de contrôler la bonne exécution du contrat par le concessionnaire. Ses modalités techniques sont décrites dans les cahiers des charges.

 

Objectifs principaux :

• Vérifier la bonne application des lois fondamentales :
• Démocratie locale et fonctionnement économique du marché, égalité des usagers, continuité du service public, adaptabilité (négocier un contrat de concession, le faire vivre par des avenants et fixer le niveau de performance attendue), équilibre financier du service et fiscalité, transparence,...et ce, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts et d’efficacité économique, sociale et énergétique.
• Vérifier la bonne application des règlements et contrats : respect du cahier des charges
• Un document de synthèse du rapport de l’agent de contrôle est envoyé complétant ainsi l’information qui vous est faite par le biais des diaporamas lors des comités syndicaux.  Le rapport de contrôle est présenté à la CCSPL (Commission de Consultation des Services Publiques Locaux).

 

Pour accéder aux synthèses des rapports de l'agent de contrôle, cliquez ici.

Pour accéder à la plateforme des marchés publics et aux consultations en cours relatives à la mission d'assistance au contrôle de concession, cliquez ici. Entité publique : S.I.D.E.C.

 

Le contrôle des fournisseurs

service public de la fourniture d’électricité

• Le SIDEC contrôle la mission de service public de fourniture confiée à EDF, fournisseur historique, et qui concerne les clients au tarif réglementé (TRV) (services offerts aux usagers aux tarifs réglementés de vente d’électricité,...).

 

• Le SIDEC contrôle la perception de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Les fournisseurs d’électricité sont redevables auprès du syndicat des taxes qu’ils perçoivent des consommateurs lorsqu’ils acquittent leur facture d’électricité. Certains fournisseurs s’écartent de leurs obligations (absence de paiement, documents obligatoires non fournis, ou non conformes…). Le contrôle nécessite une expertise poussée. La mission assurée par un agent du SIDEC s ‘apparente aux missions de contrôle des contrôleurs fiscaux. Elle est très encadrée juridiquement et demande des formations régulières. Elle nécessite également de disposer de données sur plusieurs années. Ainsi, ce dispositif s’installe posément pour se développer dans les années à venir.