Un service de proximité

Le contrôle ponctuel de la vétusté des ouvrages

Le SIDEC se propose ponctuellement d’aider la commune à faire constater par le concessionnaire la vétusté d’un ouvrage.

Lorsqu’une commune, un riverain ou le chargé d’études du SIDEC sur le terrain, constatent la vétusté d’un ouvrage, qu’elle soit dangereuse ou juste disgracieuse, la procédure est la suivante : contacter directement le concessionnaire ENEDIS par le biais de l' Interlocuteur Privilégié (IP) de la commune ou déposer une réclamation sur le portail d’ENEDIS à l’aide de l’identifiant qui a été attribué à la commune (www.enedis.fr).

Lorsque la vétusté d’un ouvrage peut avoir des conséquences dangereuses (non-imminentes), lorsque plusieurs ouvrages sur le territoire de la commune ont une vétusté avérée ou encore lorsque la commune n’est pas parvenue à se faire entendre du concessionnaire, le SIDEC peut réaliser un dossier de réclamation comportant, le cas échéant, un reportage photo. Le SIDEC assure le suivi des réponses du concessionnaire.  La planification des travaux dépend toutefois des critères de priorité définis par l’exploitant et le SIDEC ne peut lui imposer d’agir.

Cliquez ici pour consulter le rapport d'activités annuel du Syndicat et la liste des dossiers clos depuis 2006.

Pour accéder au formulaire de demande d'intervention, cliquez ici ( document à imprimer / document à modifier).

 

 

 

Pour toute situation d'urgence face à un danger imminent, contactez la cellule dépannage au 0811 010 212.

 

 

 

 

 

L'analyse des propositions de raccordement du concessionnaire

Lors d’une extension de réseaux électriques destinée à l’alimentation de nouveaux  utilisateurs, la collectivité en charge de l’urbanisme doit s’acquitter auprès du concessionnaire d’une partie du coût de ces travaux. Cette obligation fait suite à la parution des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) d’une part, et Urbanisme et Habitat (UH) d’autre part.

Le SIDEC propose à ses adhérents une expertise technique et financière des propositions adressées par Enedis à chaque demande de raccordement d’un bâtiment au réseau de distribution électrique.

Une collaboration a été mise en place avec le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) afin de permettre des temps d’échange de pratiques professionnelles et, ainsi garantir le meilleur service aux communes.

 

Les avantages pour les communes

• l’accompagnement dans la compréhension des lois SRU et UH,
• le bénéficie de l’expertise technique des syndicats,
• la baisse éventuelle du coût global de la facturation du distributeur et la réalisation d’économies,
• un service gratuit pour les collectivités adhérentes à la compétence Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité.

Un formulaire de demande d'expertise de devis raccordement ENEDIS est à disposition des communes adhérentes dans l'espace documentaire, rubrique "informations utiles" (accès privé).

 

Les interventions diverses

Le SIDEC intervient également sur d’autres sujets lorsqu’il est interpellé par une commune ou un administré, parfois même alors que cela ne relève pas de ses missions (déplacement d'ouvrages, absence d'élagage représentant un danger, nuisances, perturbations liées aux travaux, qualité de fournitures insuffisantes, ...).

Ainsi le SIDEC se pose en interlocuteur privilégié des communes.

Cliquez ici pour consulter le rapport d'activités annuel du Syndicat et la liste des dossiers clos depuis 2006.

 

Les réunions publiques

Dans le but d’informer la population et de laisser la parole aux habitants sur des projets qui les concernent, des réunions publiques sont organisées par les communes pour présenter les projets d’aménagement esthétique. Au cours de ces réunions interviennent Maires, cabinets d’études et le SIDEC pour ce qui concerne l’enfouissement des réseaux.

 

L'information

Le SIDEC vous informe notamment via ses lettres é, ses courriers, ses réunions d'informations. Retrouvez l'ensemble des documents d'information récents dans l'espace documentaire/ informations utiles. Vous y trouverez, par exemple, une information sur :

• la redevance d'investissement versée par le concessionnaire (R2)
• la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution,... (RODP) à la fois pour l'électricité et le gaz
• la redevance d'occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution,... (ROPDP) à la fois pour l'électricité et le gaz --- cette redevance peut être mise en place depuis 2015.
• GAZPAR et LINKY
• la Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)
• la Taxe sur les pylônes
• le chèque énergie...

 

L'information du consommateur sur les missions du

Médiateur National de l'Energie

Le Médiateur National de l’Energie (MNE) et la FNCCR, à laquelle le SIDEC adhère, ont signé une convention visant à améliorer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, dans le cadre de leurs missions respectives de médiations et de contrôle des services publics locaux. Cette convention a notamment pour objectif d’améliorer la transmission des informations entre le MNE et les autorités concédantes. Ainsi toute saisine du médiateur relative à un litige afférent à la distribution, à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel (tarifs sociaux inclus) sera portée à la connaissance de l’autorité organisatrice des services publics locaux.

 

Ces dernières doivent en retour contribuer à l’information des consommateurs sur les missions du MNE et lui transférer les dossiers susceptibles d’être instruits par ses services. Le SIDEC peut également saisir le MNE pour le compte d'un consommateur et ainsi l'aider par exemple à rassembler les pièces nécessaires.

 

Contactez-nous au 03.27.74.78.01 ou par courriel.

Le siège social du SIDEC n'a pas vocation à accueillir le public.

 

Les publications "Le médiateur à votre écoute" et "Le guide pratique des marchés de l'électricité et du gaz naturel 2016", sont à votre disposition sur http://www.energie-mediateur.fr/.

 

 

Représentation et défense de l'intérêt des communes au niveau national

Le Président du SIDEC intervient dès que la situation l'exige auprès des députés et sénateurs du Nord afin de faire entendre les propositions, positions et analyses des élus, dans l'intérêt du Syndicat et de ses communes membres.