Chaque année, les collectivités territoriales et leurs établissements publics situés sur le territoire du SIDEC sont invités à déclarer leurs dépenses d’investissement mandatées en N-2 auprès du SIDEC. Ces déclarations permettent la perception d’une recette l’année suivante.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de concession signé avec ENEDIS le 15 septembre 2021, la formule de calcul de la redevance et les dépenses éligibles évoluent.

Un flyer reprenant les informations essentielles a été adressé aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics présents sur le périmètre du SIDEC.

Les dépenses éligibles concernent désormais les dépenses d’investissement sur le réseau de distribution publique d’électricité, l’éclairage public et les Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).

Vos dossiers pour la R2 2024 portant sur vos investissements mandatés en 2022 sont à retourner avant le 31 juillet 2023.

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