Les consommateurs devraient se voir proposer de nouvelles offres de fourniture d’électricité, appelées « offres à tarification dynamique ». Cette nouveauté résulte d’une transposition en droit français, par une ordonnance du 3 mars dernier, de certaines dispositions de la directive européenne du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui imposent aux fournisseurs d’électricité européens de proposer ces nouvelles offres afin d’améliorer la flexibilité du système électrique.

Une offre à tarification dynamique est un contrat de fourniture d'électricité, « qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra journaliers », afin d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation lorsque l’électricité coûte le plus cher. Ces offres, proposées aux clients disposant d’un compteur communicant (i.e. Linky), devront être incluses obligatoirement dans le portefeuille des offres des fournisseurs d’électricité chargés de l’approvisionnement de plus de 200.000 sites.

Le Code de l’énergie a donc été modifié (création d’un article L.332-7), mais également le Code de la consommation dans la mesure où ces offres nécessiteront une information adaptée des consommateurs portant notamment sur les risques qui leur sont liés, ainsi que certaines précautions. Ainsi, le dispositif dérogatoire permettant à un fournisseur de recueillir par tous moyens le consentement d’un consommateur lors de la souscription d’un contrat (emménagement dans un site avec demande expresse du consommateur - cf. L. 224-6) n’étant pas applicable aux offres à tarification dynamique, le consommateur ne sera donc engagé pour ce type de contrat de fourniture que par sa signature. Par ailleurs, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces offres devront être précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par un arrêté. Un dispositif d’alerte en cas de variation significative du prix de marché devra en outre être mis à disposition par les fournisseurs concernés.

Une seule offre à ce jour est proposée sur le marché des particuliers (premier trimestre 2021) et des encadrements sont encore attendus (modalités d’indexation au marché de ces offres et d’information des consommateurs), mais de nombreux acteurs de ce secteur (associations de consommateur et également fournisseurs d’électricité) expriment déjà toutes leurs réserves concernant ces nouvelles offres car elles nécessiteront une très grande vigilance des consommateurs, qui devront suivre avec la plus grande attention l’évolution des prix et être en capacité d’adapter leur consommation à celle-ci. On peut en effet craindre que les promoteurs de ces offres n’insistent pas assez sur les risques qu’elles induisent dans un marché qui se signale par la grande volatilité de ses prix.

Pour en savoir plus : cf. fiche info. du Médiateur national de l’énergie.