Fin des TRV Gaz et des TRV élec

« La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier. Elle comprend des dispositions destinées à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel et à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.

Dans le secteur du gaz naturel, les fournisseurs dits « historiques » (Engie et les entreprises locales de distribution – ELD) ne peuvent plus commercialiser d’offres au TRV depuis le 9 décembre (Engie a cessé la commercialisation de ses offres aux TRV depuis le 20 novembre). Une seconde étape de ce processus de suppression aura lieu le 1^er décembre 2020. Les TRV seront supprimés pour les « consommateurs finals non domestiques » (consommation annuelle inférieure à 30 MWh) à l’exception des propriétaires uniques et des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation avec une consommation annuelle inférieure à 150 MWh.

Enfin, et il s’agit de la dernière étape du processus, les TRV de gaz naturel seront supprimés le 1^er juillet 2023 pour l’ensemble des consommateurs.

Dans le secteur de l’électricité, les offres aux TRV ne seront plus commercialisées à compter du 1^er janvier 2020 pour les « consommateurs finals non domestiques » (i.e. entreprises, professionnels et collectivités) occupant plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020. Les 2 critères sont bien cumulatifs pour pouvoir conserver les TRV (et donc alternatifs pour leur suppression).

En d’autres termes, s’ils ne remplissent que l’une ou l’autre de ces deux conditions, les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L.337-7 (III) du code de l’énergie, de résilier ce contrat, en portant la responsabilité du respect des critères d'éligibilité fixés au I de cet article. »

Source : « Extrait d’une information du 25.02.2020 FNCCR »