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Tarif réglementé du gaz, une fin programmée


Publié le 29/05/2019

Dans quelques années, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel disparaîtront. Désormais, ils ne sont plus ouverts à de nouvelles souscriptions.


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le jeudi 11 avril 2019, programme la fin de ces tarifs fixés par l’Etat au 1er juillet 2023 pour les particuliers. Pour les petits clients professionnels, les TRV devraient être supprimés au printemps 2020.


Cette réforme vise l’ouverture du marché à de nouveaux fournisseurs pour stimuler la concurrence. Aujourd’hui, 40 % des ménages abonnés au gaz naturel sont encore soumis aux tarifs réglementés.


Pour ce qui est des TRV d’électricité accessibles aux sites pour lesquels la puissance souscrite est inférieures à 36 KVa, on peut s’attendre également à une extinction progressive.